Ligne directrice LD2 - Contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts
Cette ligne directrice établit les normes de l'industrie en matière d'information au point de vente dans les documents et contrats, de renseignements dans la publicité et d'obligations de vérification et de comptabilité, ainsi que les normes minimales pour les placements.
AssuranceDistributionFonds distincts (CICV)Lignes directrices et documents de référence (assurance)Lignes directrices et documents de référence (distribution)
La Ligne directrice LD2 sur les contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts énonce des normes devant être suivies dans l'industrie, notamment sur les aspects suivants :
• renseignements à fournir dans la publicité;
• renseignements à fournir avant la souscription;
• information à dispenser dans le contrat, et notamment des dispositions contractuelles minimales;
• droits du souscripteur;
• obligations de vérification et de comptabilité;
• renseignements sur les placements;
• normes minimales relatives aux placements;
• administration des fonds distincts;
• partition des éléments d'actif détenus dans les fonds distincts;
• liquidation des fonds distincts;
• changements fondamentaux apportés aux fonds distincts et fusion de ces derniers.
Documents de référence :
Prise et communication d’une décision de limiter ou de suspendre les cotisations, les transferts et/ou les rachats faits à partir d’un fonds en situation imprévue